Ce qui s'applique quand tu achètes un plan, et ce qui s'applique quand tu en vends un.
Dernière mise à jour : 1er août 2026
Le site est édité par BWA AND CO (ci-après « Cuttlist »), dont l'identité complète figure aux mentions légales.
Cuttlist vend les plans en son nom propre. Les plans sont conçus par des créateurs indépendants, mais la vente au client final est conclue avec Cuttlist : c'est Cuttlist qui fixe les présentes conditions, encaisse le paiement et émet la facture. Le créateur est fournisseur de Cuttlist, il n'est pas le vendeur.
Cette qualification découle de l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 : une plateforme qui s'entremet dans la fourniture de services électroniques et qui fixe les conditions générales est réputée agir en son nom propre.
Les prix affichés sont toutes taxes comprises, en euros. Un plan fourni par voie électronique à un particulier est taxé au taux de TVA du pays de résidence de l'acheteur ; le prix TTC peut donc varier d'un pays à l'autre pour un même plan. Le détail HT / TVA figure sur la facture délivrée après paiement.
Cuttlist déclare et reverse cette TVA via le guichet unique européen (OSS). Pour un acheteur professionnel établi dans un autre État membre et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes, la taxe étant autoliquidée par le preneur.
Certains plans sont gratuits. Leur obtention suit les mêmes règles, à l'exception de celles relatives au paiement.
L'achat suppose un compte. La commande devient ferme à la validation du paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) ; Cuttlist n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.
En cas d'échec ou de refus du paiement, l'accès au plan n'est pas ouvert. Un paiement contesté ou impayé entraîne la suspension de l'accès au plan concerné.
Le plan est un contenu numérique. L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, dans l'espace « Ma bibliothèque » du compte. Il n'y a aucun envoi postal.
L'accès est accordé sans limite de durée, sous réserve du maintien du service. Si un plan est retiré du catalogue, les acheteurs antérieurs conservent leur accès et peuvent télécharger les fichiers.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation s'applique en principe aux contrats conclus à distance.
Renonciation expresse au moment de l'achat Conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement lorsque l'acheteur a expressément consenti à cette exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation.
Cette double confirmation est demandée par une case à cocher au moment du paiement. Sans elle, l'accès n'est pas ouvert avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Un plan qui se révélerait inexploitable — liste de débit fausse, fichiers manquants, étapes inutilisables — fait l'objet d'un remboursement sur simple demande à contact@cuttlist.fr. La renonciation ci-dessus ne couvre pas la non-conformité.
L'achat d'un plan ouvre un droit d'usage personnel :
Ce que l'achat n'autorise pas :
Les plans ne sont pas des documents d'exécution certifiés Cuttlist met en relation des créateurs et des fabricants amateurs. Les plans sont fournis à titre indicatif et n'ont pas valeur d'étude de structure. Les indications de dimensionnement, y compris lorsqu'elles portent un badge de vérification, ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.
Toute construction fixe, tout ouvrage porteur, toute installation susceptible d'accueillir des personnes ou d'être soumise au vent et à la neige relève de la responsabilité de celui qui la réalise, et peut être soumise à autorisation d'urbanisme. Le travail du bois comporte des risques : l'usage des outils, des équipements de protection et le respect des règles de l'art sont à la charge du fabricant.
Cuttlist ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la fabrication, de l'utilisation ou de la défaillance d'un ouvrage réalisé à partir d'un plan diffusé sur le site. La responsabilité de Cuttlist, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant payé pour le plan concerné.
En publiant un plan, le créateur garantit en être l'auteur ou détenir les droits nécessaires, et accorde à Cuttlist une licence non exclusive de reproduction, de représentation et de diffusion du plan sur le site et dans ses communications, pour la durée de la publication. Le créateur reste propriétaire de son plan et peut le retirer à tout moment, sous réserve des droits acquis par les acheteurs antérieurs.
Le créateur fixe librement le prix de son plan, dans la limite d'un plafond affiché lors de la publication. Cuttlist prélève une commission de 20 % du prix hors taxes. La TVA n'entre pas dans l'assiette de la commission : elle est collectée par Cuttlist et reversée à l'administration, elle n'appartient à personne.
Exemple, pour un plan affiché 12 € TTC à un acheteur français :
Cuttlist prélève une commission de 20 % du prix de vente sur chaque plan vendu. Aucune autre retenue n'est appliquée : ni frais de mise en ligne, ni abonnement, ni frais de retrait.
Les sommes dues sont versées une fois par mois, dès que le solde atteint 20 € sur le compte déclaré par le créateur. L'ouverture d'un compte créateur suppose la vérification d'identité exigée par le prestataire de paiement. Le créateur est responsable de la déclaration de ses propres revenus.
Cuttlist peut retirer sans préavis un plan manifestement plagié, dangereux, ou dont la liste de débit est fausse au point de rendre la fabrication impossible. Le créateur en est informé et peut contester. Les sommes déjà acquises restent dues.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, y compris par la médiation de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
Cuttlist peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande.